Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Ainsi, le licenciement ne présente pas de caractère manifestement illicite lorsque les actions en justice engagées par les salariés portent sur une question sans rapport avec le motif de licenciement, que la lettre de licenciement ne contient pas de référence à ces actions en justice, que la procédure de licenciement a été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement était motivée en ce qu’elle contenait l’exposé de faits circonstanciés.
Cass Soc 4 novembre 2020, n° 19-12.367 FS-P+B+I
