La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur, avant d’engager la procédure de licenciement, de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, y compris si la recherche de reclassement est infructueuse et qu’aucun poste ne peut être proposé au salarié.
Cass. Soc., 30 septembre 2020, n°19-16.488
