Ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui immatricule une société concurrente pendant le cours de son préavis, son exploitation n’ayant débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.
Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 19-15.513 FSPB
