La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.
Par ailleurs, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en apporter la preuve.
En l’espèce, aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise. Dès lors, la convention de rupture est nulle.
Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 18-25.770, FSPB
