La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I
