Un décret du 31 août punit d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé. Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.
Ces nouvelles dispositions sont issues de l’article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l’article 102 de la loi d’orientation des mobilités
Décret n° 2020-1104 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports
