La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la validité d’une clause de non concurrence sans contrepartie financière. Elle rappelle sa jurisprudence du 15 mars 2011(n° 10-13.824) qui a posé pour principe que pour être licite, la clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit comporter l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière.
Cass com 04 octobre 2016, n° 15-15.996
