Paiement des heures complémentaires

La Cour de cassation vient de rappeler que les heures complémentaires qui ont été réalisées par un salarié sans l’accord de son employeur et n’étaient pas nécessaire à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées n’ont pas à être rémunérées par ce dernier.

Cass Soc 14 septembre 2016, n°14-21.654

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