L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a reporté divers délais et dates d’échéance jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ces dernier ont été prorogés jusqu’au 10 juillet 2020 (loi n°2020-546 du 11 mai 2020). Cependant, la période de confinement ayant pris fin et l’activité économique reprenant dans les entreprises, une nouvelle ordonnance est venue modifier ces dispositions.
En droit social, les délais concernant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquents sont aujourd’hui suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. Ils reprendront leurs cours au 1er juillet 2020. Cependant, le gouvernement a précisé que la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé.
Concernant les délais de suspension ou de report des élections du CSE les échéances sont fixées au 31 août 2020. En effet, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire entraîne mécaniquement un report de la reprise des élections professionnelles. Au vu des étapes préalables à l’organisation d’une élection professionnelle, un tel report ne permettrait plus de garantir que les élections professionnelles suspendues ou reportées se tiendront dans des délais, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020. L’article 9 de la nouvelle ordonnance fige donc ces échéances aux dates applicables avant l’intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020.
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
