En application de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, un nouveau décret liste les catégories d’actes, de procédures et d’obligations dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, après avoir été suspendus en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Sont ainsi, et notamment concernés les catégories d’actes, de procédures et d’obligations en matière de PSE, rupture conventionnelle, durée du travail, épargne salariale, hygiène et sécurité, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020.
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
