L’article R 4228-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de mettre à la disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle et notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.
Un décret du 6 octobre 2016 met fin à l’obligation concernant les vestiaires en permettant à l’entreprise, pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, de mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016
