L’action entreprise devant le Conseil de Prud’hommes pour solliciter un rappel de salaire est de trois ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de son droit, et en cas de rupture du contrat de travail trois ans à compter de ladite rupture.
La Cour de cassation a jugé que cette prescription triennale n’était pas applicable aux actions en paiement d’une prime de transport constitutive d’un remboursement de frais professionnels.
Par conséquent, une action en remboursement de frais professionnels se prescrit par deux ans, car il s’agit là d’une action relative à l’exécution du contrat de travail.
