La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019 de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, selon la Cour, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
Pour étayer sa décision, la Cour relève que le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. En effet, l’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. De plus la destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.
Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.
Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.
Cass. Soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 FP+B+R+I
