L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture et l’existence d’une situation de harcèlement n’implique pas à elle seule, l’existence d’un vice du consentement.
Cependant, la cour de cassation décide que lorsqu’à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, le vice du consentement était caractérisé.
Cass. soc., 29 janvier 2019, n° 18-24.296
