Dès lors que le salarié, mis à disposition d’un GIE dans le cadre d’une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier pour accomplir des missions apportait un savoir-faire spécifique à l’entreprise utilisatrice et que d’autre part que les rapports d’activité du salarié étaient adressés à la société prestataire de services qui procédait à ses entretiens d’évaluation et assurait sa formation, de sorte que l’intéressé était demeuré sous l’autorité de l’entreprise prestataire, cette mise à disposition ne constituait pas une opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif.
Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-16.462, FS-PB
