L’article L 23-10-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions veut les vendre, les salariés en sont informés au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à ces derniers de présenter une offre d’achat de cette participation. Un décret du 28 octobre 2014, avait précisé que la date de la vente devait s’entendre comme la date à laquelle s’opérait le transfert de propriété (article D 23-10-1 du code de commerce).
Le Conseil d’Etat vient de censurer cette disposition rappelant que la date de la vente devait s’entendre comme celle de la date de la conclusion du contrat de vente. C’est ce qu’avait d’ailleurs précisé un décret du rectificatif du 28 décembre 2015, mais lui-même de facto annulé par cette décision. Un nouveau décret devra donc être publié.
CE 8 juillet 2016, n° 386792
