En cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a fait l’objet d’un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières. Cette mesure se rapportant aux conditions d’attribution des indemnités journalières, elle n’est pas susceptible de modération par le juge.
Ainsi, l’assuré ayant fait l’objet d’un avertissement lors d’un précédent arrêt de travail, le montant des indemnités journalières afférentes à l’arrêt de travail litigieux devait être réduit de 50 % pour la période écoulée entre la prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis et non de 25% comme décidé à tort par les juges du fond.
Cass. 2e civ. 28 novembre 2019, n° 18-17.946 FS-PBI
