L’intervenant en prévention des risques professionnels assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance et le comité interentreprises ou la commission de contrôle doit être consulté sur le licenciement de ce dernier.
Cette consultation préalable au licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass., Soc., 14 novembre 2019, n°18-20.307 FS-P+B
