Commet un abus dans l’exercice de son mandat, le salarié qui, malgré l’absence de souhait d’un salarié convoqué à un entretien informel d’être assisté d’un délégué du personnel pour cet entretien, impose sa présence sous couvert d’un mandat de délégué du personnel et perturbe cet entretien en tentant de forcer la porte. Dès lors sa mise à pied disciplinaire est justifiée.
Cass. Soc., 24 octobre 2019, n° 17-28.429
