N’ont pas à être incluses dans l’indemnité de congés payés les indemnités de repas liées à des dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel nécessitant la fréquentation de restaurants, et qui, nonobstant leur caractère forfaitaire, constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-14.294
