Une circulaire de l’Assurance Maladie présente la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général qui s’appliquera à compter du 1er décembre 2019.
Concernant les accidents du travail, le texte prévoit, pour les délais, que l’employeur dispose désormais de 10 jours francs pour formuler des réserves à compter de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT). Il s’agit de la date de rédaction de la DAT (mentionnée sur le formulaire de déclaration) et non de sa date d’envoi. Si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs précité court à partir de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration transmis par la caisse.
La nouvelle procédure supprime par ailleurs la notion de délai complémentaire qui était auparavant laissée à la main de la caisse, au profit de deux délais distincts :
– Un délai de 30 jours francs démarrant à compter de la réception de la DAT et du certificat médical initial (CMI), laissé à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, si elle n’engage aucune investigation (cf. CIR-DRP-14/2018), ou pour engager ses investigations par l’envoi de questionnaire ou par enquête.
– Un délai de 90 jours francs démarrant également à la réception de la DAT et du CMI laissé à la caisse pour statuer si elle a engagé des investigations. Dans ce dernier cas, le dossier est mis à disposition des parties pour consultation au plus tard 70 jours francs après réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial. Cette date de mise à disposition est communiquée aux parties lors de l’envoi des questionnaires. Les parties disposent alors de 10 jours francs pour formuler des observations sur les éléments présents au dossier. Passé ce délai de 10 jour francs, la caisse dispose encore de quelques jours (jusqu’à expiration du délai de 90 jours francs) pour procéder aux vérifications nécessaires pour prendre sa décision au vu des observations ainsi faites.
Circulaire Assurance maladie n°28/2019 du 9 août 2019
