Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n’existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l’employeur, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, est susceptible de conduire à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par de telles difficultés.
D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Cass. soc., QPC, 10 sept. 2019, Article L. 1233-3 du code du travail – n° 19-12.025 FS-P+B
