Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, suite à une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales de licenciement prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail
Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-31.321
