Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit obligatoirement procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB
