La Cour de cassation, rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que pour débouter un salarié de sa demande, le Conseil de prud’hommes ne peut se borner à reproduire les conclusions de l’employeur à l’exception de quelques aménagements de style. En effet, en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, le conseil de prud’hommes a violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n° 17.28-770
