Ayant constaté que la Convention collective applicable au salarié stipule que la mobilité est une des caractéristiques inhérentes à sa fonction, qu’une mention particulière figure dans son contrat de travail à ce sujet et que les conditions de sa mise en œuvre font, en outre, l’objet d’un règlement spécifique à l’entreprise, le refus par le salarié de la mutation décidée par l’employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass., Soc. 10 juillet 2019, n° 17-31.637
