L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.
Dès lors, en l’absence de dénonciation, l’accord, à durée indéterminée, n’est pas caduc et doit continuer à recevoir effet.
Cass. Soc., 26 juin 2019, n° 18-10.953 – FS-PBRI
