Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. A défaut, l’intéressé peut prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur.
En outre, en l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec le salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée.
Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749
