Dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’afin d’assurer l’effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
En effet, selon la Cour, la détermination objective et fiable du nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire est essentielle pour établir si la durée maximale hebdomadaire de travail incluant les heures supplémentaires ainsi que les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire ont été respectées.
La législation française respecte ces dispositions, le décompte de la durée du travail et des repos compensateurs étant définis par les articles L 3171-2 et D 3171-8 du code du travail.
CJUE du 14 mai 2019, Affaire C-55/18
