Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, encore faut-il qu’elle soit adressée directement à l’employeur.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation qui considère qu’une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud’homale ne vaut pas prise d’acte.
Cass Soc 14 septembre 2016, n° 15-18.189
