Les nouvelles dispositions relatives à l’institution du comité social et économique (CSE) posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commencé à répondre dans un précédent arrêt (Soc., 19 décembre 2018, n°18-23.655). Par la présente décision, la Cour de cassation poursuit son travail d’interprétation.
Tout d’abord, la notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles qui fait courir le délai de recours devant le direccte. En l’absence d’information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas.
Par ailleurs, ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Cass. Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948, FS.P+B+R+I
