Par arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’une transcription d’un acte de naissance d’enfant né d’une GPA, en ce que cet acte désignerait la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique.
Elle a ainsi décidé que dans le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne, le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».
Le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert cependant pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger. Elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.
CEDH, avis consulatif P16-2018-001, 10 avr. 2019
