Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir sorti des marchandises du magasin sans les avoir payées. Cependant, à la suite du dépôt de plainte de son employeur, il été relaxé des faits de vol pour lesquels il était poursuivi. La décision de relaxe devenue définitive dont avait bénéficié le salarié était motivée par le fait que les articles en cause, qui étaient les mêmes que ceux visés dans la lettre de licenciement, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, car impropres à la consommation.
Dès lors, en jugeant, pour retenir l’existence d’une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, qu’il n’était pas établi que tous les produits récupérés aient été impropres à la consommation ou périmés, la cour d’appel a méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal.
Cass. Soc., 06 mars 2019, n° 17-24.701
