La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019. Face à l’ampleur de la réforme, le ministère de la justice propose un document qui détaille, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme.
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
