Le décret d’application de l’ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac rappelle l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Concernant les emplacements éventuellement mis à la disposition des fumeurs au sein des entreprises, le texte précise qu’il doit s’agir de salles closes, uniquement affectées à la consommation de tabac. Ces lieux, interdits aux mineurs, doivent être équipés d’un dispositif d’extraction d’air, être dotés de fermetures automatiques, ne pas constituer un lieu de passage et présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que cette superficie ne puisse dépasser 35 mètres carrés.
Décret 2016-1117 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac
