La chambre sociale de la Cour de cassation, suite à une demande d’avis dont elle avait été saisie par un conseil de prud’hommes, vient de décider que l’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Cass. Soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003
