La Cour rappelle que dès lors que le salarié a été déclaré inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.
Cass. Soc., 13 Mars 2019, n°17-26.127
