La Cour de cassation vient de préciser que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, il n’en va pas de même de la dispense d’activité consentie par l’employeur sous la forme d’une autorisation d’absence qui ne permet pas un tel report.
De plus, la Cour juge que des échanges pendant le congé maternité entre une salariée et son employeur en vue de préparer son reclassement au sein de l’entreprise suite à la suppression de son poste ne constituent pas des actes préparatoires au licenciement, interdits pendant le congé maternité.
Cass Soc 14 septembre 2016, 15-15.943, FSPB
