La Cour de cassation vient de rappeler que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Tel n’est pas le cas d’une clause libératoire contenue dans le protocole d’accord d’une rupture conventionnelle.
Cass. Soc., 06 févr. 2019, n°17-27.188
