Ayant constaté que l’inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail, la cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est donc redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.
Cass. Soc., 20 févr. 2019, n°17-17.744
