Un employeur, dans sa lettre de licenciement reprochait notamment à un salarié d’avoir saisi le juge des référés en résiliation judiciaire du contrat de travail à son encontre.
Mais selon la Cour de cassation, la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.
Dès lors, le licenciement ne pouvait être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 13 févr. 2019, n°17-23.720
