Une salariée, infirmière à domicile prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’astreintes.
Refus de la Cour de cassation qui relève que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte.
Cass Soc, 08 septembre 2016, n° 14-26.825, FSPB
