Associé unique et absence de lien de subordination

N’a pas la qualité de salarié l’associé unique d’une société dont il a été gérant et qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant nommé après lui, ce qui excluait toute dépendance et tout lien de subordination à l’égard de la société.

Cass. Soc., 16 janvier 2019 n° 17-12.479 FS-PB

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