La présence au cours d’une perquisition d’un tiers étranger à la procédure, en l’espèce un journaliste, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation de filmer, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie.
Par ailleurs, la chambre criminelle précise que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée. La simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.
Cass Crim., 9 janvier 2019 n°17-84.026
