En cas de licenciements économiques intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation du document du plan de sauvegarde de l’entreprise, ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Cette indemnité est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation et en l’absence de disposition expresse contraire, elle se cumule avec l’indemnité de licenciement.
Cass., Soc 19 décembre 2018, n°17-26.132, FS-PB
