Un salarié, directeur des ressources humaines, est licencié. Il conteste devant les tribunaux la validité de sa clause de non-concurrence dont la contrepartie financière prenait la forme d’une majoration de salaire versée en cours de contrat, à savoir le versement supplémentaire de 500 euros bruts mensuels durant l’exécution du contrat. Aucune contrepartie financière n’était prévue à l’issue du contrat, les sommes versées à ce titre lui restant acquises.
La jurisprudence prévoit la nullité d’une telle forme de contrepartie financière mais l’employeur soutenait que cette clause était valable dès lors que le salarié en étant lui-même le rédacteur.
Refus de la Cour de cassation qui décide que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité.
Cass Soc 06 juillet 2016, n° 15-10.987
