Les syndicats, pour pouvoir exercer l’ensemble de leurs prérogatives au sein de l’entreprise, doivent satisfaire au critère de la transparence financière.
Selon la Cour, les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.
Tel est le cas pour un syndicat qui a, avant la nomination d’un représentant de section syndicale, fait établir ses comptes des années précédentes par un expert-comptable, les a fait approuver par le conseil syndical et publier auprès de la Direccte.
Cass Soc., 17 octobre 2018 n° 17-19.732
