L’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.
L’absence de mention de ces heures supplémentaires n’ayant pas permis au salarié de bénéficier des exonérations sur les cotisations salariales prévues par la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ( loi TEPA), ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur.
Cass Soc., 3 octobre 2018, n° 16-24.705
