Le 13 septembre 2013, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts distincts motivant le refus de transcription des actes d’état civil d’enfants en raison de l’existence d’une fraude à la loi constituée par l’existence d’une convention de GPA illicite pour la loi française. Ayant saisi la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), les requérants invoquaient une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant de ce refus (article 8 de la Convention).
La Cour a considéré, comme dans les arrêts Mennesson et Labassée du juin 2014 qu’il y a eu violation du droit des enfants requérants au respect de leur vie privée et a condamné l’Etat français à indemniser les familles.
Il faut noter que la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence par deux arrêts du 3 juillet 2015 en décidant qu’en présence d’un acte étranger établi régulièrement selon le droit local et permettant d’établir le lien de filiation avec le père biologique, plus aucun obstacle ne peut être opposé à la transcription de la filiation biologique. Par ailleurs, le 7 juillet 2015 la garde des Sceaux a adressé aux parquets concernés une dépêche indiquant qu’il convenait de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui sous réserve de leur conformité à l’article 47 du code civil.
Affaire c. Foulon Bouvet c. France – CEDH 21.07.2016
