La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données. Le «bouclier vie privée UE-États-Unis» ou « privacy shield », adopté le 12 juillet 2016, remplace le Safe Harbor invalidé par la Cour de justice de l’UE le 6 octobre 2015.
Le nouveau dispositif impose des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoit un renforcement des mesures de contrôle et d’application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC).
Ce dispositif vise notamment à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
Par ailleurs, un nouveau mécanisme de médiation permettra de traiter les plaintes et les demandes d’information présentées par les particuliers de l’Union dans ce contexte et d’y apporter une réponse.
Décision d’exécution du 12 juillet 2016 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis – JOUE L207 du 1.08.2016
